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Bienvenue à Merry-La-Vallée

AU COEUR

de l'Yonne

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AU FIL

de l'eau

  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Affaire pénale
  4. Garde à vue

Garde à vue

Mis à jour le10/07/2025

Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.

Pour en savoir plus

  • Formulaires de notification des droits —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté —Contrôleur général des lieux de privation de libertés

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Retrouvez nous

4 place Henri Chamvres 89110 Merry-La-Vallée

03 86 73 64 66            mairie@merry-la-vallee.fr

Horaires d'ouverture

Mardi 9h à 12h30   13h30 à 17h

Mercredi : 8h à 12h   14h à 17h 

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